Le statut d’auto-entrepreneur confère de nombreux avantages en matière de procédures administratives et de fiscalité notamment, cependant pour tirer parti de ce régime simplifié vous devez respecter certaines conditions, en particulier lorsqu’il s’agit de votre chiffre d’affaires. Olmeta Dom vous en dit plus.
Quelques calculs
Vous avez lancé votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, et depuis, votre chiffre d’affaires n’a cessé de se développer. Si vous vendez des marchandises et que votre volume de transactions atteint une somme supérieure à 188 700€, vous pouvez vous interroger sur l’éventualité d’un dépassement de chiffre d’affaires. Il en va de même si votre activité concerne des prestations de services, et que le total de vos ventes pour l’année écoulée représente plus de 77 700€.Pour effectuer votre calcul, vous devez prendre en compte la date à laquelle vous avez démarré votre activité, tout en sachant que l’année fiscale débute le 1er Janvier, puis compter au pro rata mois par mois.
En résumé, divisez par douze le montant mentionné plus haut en fonction de votre secteur d’activité, afin de savoir si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond mensuel. Le résultat excède la limite fixée par la Loi des Finances ? Sachez qu’il existe un seuil de tolérance si vous avez créé votre entreprise avant 2023.
En effet, ce n’est que si vous vous trouvez en situation de dépassement deux années consécutives que vous passerez du régime de la micro-entreprise au régime de l’entreprise individuelle.
Quelles conséquences ?
Que se passe-t-il dès lors que vous ne bénéficiez plus du statut d’auto-entrepreneur ? Vous passez de fait à ce que l’on appelle le régime réel d’imposition. En bref, cela signifie qu’au lieu de payer vos cotisations sociales à L’URSSAF de manière mensuelle ou trimestrielle, vous serez amené à verser chaque année des cotisations dites provisionnelles basées sur vos revenus de l’année précédente.
Le principe de dépassement de plafond s’applique de la même façon à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En tant qu’auto-entrepreneur et selon votre chiffre d’affaires, vous pouvez prétendre à la franchise en base, c’est-à-dire ne pas facturer de TVA à vos clients, ni avoir besoin de la déclarer. Si votre activité concerne la vente de marchandises et que votre chiffre d’affaires est compris entre 91 900€ et 101 000€ alors vous disposez d’un seuil de tolérance et êtes exonéré de TVA pour deux années consécutives, vous serez en revanche soumis au paiement de cette taxe au bout de la troisième année. Idem si vous êtes spécialisé en prestation de services pour un chiffre d’affaires annuel compris entre 36 800€ et 39 100€.
Passés ces montants vous entrerez alors dans la catégorie du seuil majoré et aurez pour obligation de faire la demande d’un numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises. Toutes vos factures laisseront également apparaître la TVA.
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