Au cours de la vie d’une entreprise, il arrive parfois, pour diverses raisons, que l’activité baisse considérablement ou que les associés décident de se séparer. Comme résultat, décision peut être prise d’une cessation permanente d’activité qui aboutira à la fermeture définitive de la société. La procédure de dissolution puis de liquidation se fait en plusieurs étapes qu’il est primordial de bien distinguer. Olmeta Dom Business Center vous explique tout.
La marche à suivre
Lorsqu’une société arrive en fin de vie, une assemblée générale est convoquée afin de nommer un liquidateur. Soit cette décision est prise par les associés s’il s’agit d’une liquidation à l’amiable, soit la décision est dictée par le juge du tribunal de commerce dans le cas d’une liquidation judiciaire.
Une fois le liquidateur nommé, il sera chargé de s’occuper de toutes les opérations relatives à la liquidation et d’établir la situation financière de l’entreprise dans un délai d’un mois afin que la décision soit actée. Il devra faire publier un avis de clôture au Journal des Annonces Légales et déposer une demande de radiation auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Le rôle du liquidateur peut tout à fait être endossé par le gérant de l’entreprise en tant que liquidateur amiable. En revanche, si le fonctionnement de la société a été paralysé de quelque manière que ce soi et que sa situation ne peut être redressée, c’est un liquidateur judiciaire qui interviendra pour faire appliquer la décision.
Il faudra en priorité rééquilibrer les comptes de l’entreprise et régler aux créanciers toutes les dettes arrivées à échéance en vendant les biens de la société.
Pour finir…
Une fois toutes les opérations de clôture effectuées, le liquidateur pourra réaliser le dernier document financier de l’entreprise : le bilan de liquidation. C’est l’ultime bilan comptable de la société en tant que personne morale, ce document représente les comptes de l’entreprise au moment de sa dissolution.
Si le bilan de liquidation est bénéficiaire, on parle de boni ; chaque associé aura donc droit à sa part en plus de récupérer son capital de départ.
En cas de résultats déficitaires pour la société on parle de mali et chaque associé devra participer à hauteur de sa mise de départ pour éponger les dettes restantes. Le bilan de liquidation résume tout l’actif et le passif de la société. Il faut bien le différencier du bilan de clôture, qui lui, reprend le règlement des dettes diverses aux créanciers et la revente des biens de l’entreprise.
Entre le moment où la décision de dissolution de la société est prise et la clôture de la liquidation, le liquidateur dispose de trois ans.
La validation du dossier de radiation par le Tribunal de commerce entraîne automatiquement la radiation de l’entreprise du Registre du commerce et des Sociétés qui générera un extrait K-bis de radiation, actant donc la disparition définitive de votre structure.
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