Lors de la création de votre société, vous devez suivre des étapes capitales qui aboutiront à son enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et donc à son immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de soumettre au fisc une adresse, qui permettra de définir le régime d’imposition auquel vous êtes soumis. On parle alors de domiciliation fiscale. Olmeta Dom spécialiste de la domiciliation vous en dit plus.
Par quoi est définie une adresse fiscale ?
En accord avec les articles 4A et 4B du Code Général des Impôts, votre entreprise peut avoir son adresse fiscale sur le territoire français si elle répond à au moins un des trois critères suivants :
- Votre résidence principale se situe en France,
- Vous exercez votre activité professionnelle en France
- Vos centres d’intérêts économiques se trouvent en France.
L’intérêt de la domiciliation fiscale vous évite une double imposition, notamment si vous êtes expatrié, ce qui établit un cadre concernant l’acquittement de vos impôts et taxes. L’adresse fiscale d’une société n’est pas forcément la même que son adresse postale.
En effet, d’un point de vue juridique et comptable, l’adresse fiscale correspond à la nationalité de votre entreprise et détermine le type d’impôts sur lequel seront taxés vos bénéfices, à savoir l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur le Revenu (IR).
Changer d’adresse fiscale
Dans un souci d’optimisation de votre activité, il peut être intéressant de changer de domiciliation fiscale. Attention toutefois car il s’agit d’un processus très strict, régi par des conventions internationales et nécessitant une totale transparence sur les informations que vous serez amené à communiquer. Dans tous les cas, il est impératif de fournir aux autorités compétentes les nouveaux statuts de votre entreprise ainsi que votre contrat de domiciliation. Par ailleurs, une attestation de publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Ce n’est que sous ces conditions que sera effectué votre transfert de siège social. L’absence d’informations ou de tout document justificatif relatif à votre adresse fiscale vous expose à de lourdes sanctions pouvant aller de l’amende jusqu’à la prison.
Où implanter mon adresse fiscale ?
Faire appel à une société de domiciliation pour y transférer votre adresse fiscale représente de nombreux atouts. Chez Olmeta Dom Business Center, vous bénéficiez d’une adresse de prestige, synonyme d’attractivité pour vos partenaires ainsi que votre clientèle. La gestion de votre entreprise s’en retrouve simplifiée, puisque vous êtes entouré d’une équipe de professionnels pour vous accompagner et vous conseiller dans toutes vos démarches. Des services complémentaires dédiés vous autorisent une plus grande flexibilité dans votre organisation.
Vous n’avez plus à vous soucier de la partie administrative souvent lourde et contraignante, ni même de devoir louer des locaux à l’année. Olmeta Dom s’occupe de tout.
Olmeta Dom expert de la domiciliation en région Provence Alpes Côte d’Azur prend en charge tout le processus qui vous permettra d’établir votre adresse fiscale. Nos bureaux sont situés à Roquebrune Cap Martin, au carrefour entre Nice, Monaco et l’Italie, non loin de Beausoleil, Menton, La Turbie ou Èze. Que vous soyez du Sud de la France, vers Saint Tropez, Aix en Provence, Villefranche-sur-Mer ou même de Paris et sa région, nous avons la formule qui vous correspond !