En plus de vous faire bénéficier de son expertise en domiciliation d’entreprise, Olmeta Dom Business Center propose depuis peu de vous accompagner pour le passage de votre permis de conduire en tant que centre d’examen agréé. L’ajout de cette nouvelle activité à notre éventail de services entre dans le cadre d’un processus officiel appelé l’adjonction d’activité. Retrouvez-en tous les détails ci-dessous.
Adjonction d’activité et auto-entreprise
Quand un auto-entrepreneur décide d’ajouter une activité supplémentaire à celles initialement mentionnées dans les statuts de son entreprise, on parle d’adjonction d’activité. Il convient alors d’effectuer une déclaration officielle qui entraînera la modification de l’objet social de la société dont il est question.
Cette démarche s’effectue légalement auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises, via un formulaire qui diffère selon votre statut ; entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur. Comme lors d’une création d’entreprise, des pièces justificatives seront à fournir car il s’agit bien d’un enregistrement d’activité. Pensez à vous renseigner afin de déterminer quel est votre CFE référent, car l’organisme concerné dépend de la nature de votre activité ; à savoir artisanale, libérale ou commerciale.
Non-modification des statuts
En revanche, si vous êtes à la tête d’une structure plus importante, de type SAS, SARL ou SCI pour ne citer qu’elles, la marche à suivre pour l’adjonction d’activité change légèrement. En effet, deux cas de figure sont possibles : Premièrement, dans le cas où votre nouvelle activité correspond à l’objet social de votre société, la modification de statuts n’est pas nécessaire. Vous n’aurez qu’à faire une demande d’ajout d’activité au greffe du Tribunal de commerce ou à votre Centre de Formalités des Entreprises en complétant le formulaire adéquat accompagné des documents demandés. Cette procédure est payante, prévoyez donc de vous acquitter d’une somme allant d’une soixantaine à deux cents euros pour l’instruction de votre dossier. Ce montant varie en fonction de la taille de votre structure.
Modification des statuts et conséquences
Deuxième cas, l’objet social de votre société n’a rien à voir avec la nouvelle activité que vous souhaitez développer, vous devrez par conséquent modifier vos statuts. Dans cette situation et comme pour toutes les décisions importantes dans la vie de votre entreprise, vous devrez convoquer une assemblée générale extraordinaire qui aboutira à la rédaction d’un procès-verbal validant la décision de changement d’objet social. Suite à cela, là encore, votre dossier devra être adressé au service compétent ; il comprendra cette fois-ci votre formulaire de demande ainsi que les pièces associées mais également vos statuts modifiés en plus de la publication au journal des annonces légales faisant foi. Le tarif pour cette procédure sera à peine plus élevé que pour l’option précédente.
Si votre nouvelle activité devient votre activité principale votre code APE ne sera plus le même et il se peut par conséquent que votre convention collective change. Pensez-y car cela a son importance, notamment en matière de droits des salariés.
Olmeta Dom, spécialiste de la domiciliation en région Provence Alpes Côte d’Azur vous accompagne dans toutes vos démarches. Nos bureaux sont situés à Roquebrune Cap Martin, au carrefour entre Nice, Monaco et l’Italie, non loin de Beausoleil, Menton, La Turbie ou Èze. Que vous soyez du Sud de la France, vers Saint Tropez, Aix en Provence, Villefranche-sur-Mer ou même de Paris et sa région, contactez-nous !