En matière de création d’entreprise, il existe un panel très varié de formes juridiques vous permettant de trouver le statut le plus adapté à votre situation et à vos besoins. Parmi les structures les plus répandues en France, on retrouve la Société À Responsabilité Limitée ou SARL, et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL. Olmeta Dom vous explique tout.
La SARL
La Société À Responsabilité Limitée est une forme de société commerciale constituée au minimum de deux associés. Ce qui la rend attractive est le fait pour les associés de limiter leur responsabilité dans l’entreprise au montant de leur apport. Le dirigeant de la SARL est obligatoirement une personne physique, qu’il s’agisse ou non d’un associé. Il représentera légalement la société mais ses pouvoirs seront limités et toute décision importante sera prise avec l’accord de tous les associés. En terme de législation, bien qu’un capital social soit imposé pour la création d’une SARL, aucun minimum n’est fixé. Ainsi le capital social de votre entreprise peut tout à fait s’élever à seulement un euro symbolique.
Concernant les démarches à effectuer pour la création d’une SARL, il est nécessaire de procéder par étape. Tout d’abord, il faut organiser le fonctionnement de la société en nommant un dirigeant et en rédigeant des statuts qui seront signés par tous les associés. Puis chaque associé versera des apports numéraire ou en nature à hauteur de ce qu’il s’est engagé à régler à la SARL.
Enfin, la publication d’un avis de constitution au Journal des Annonces Légales est obligatoire avant de demander l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ce qui permet aux associés de préserver leur patrimoine personnel. Son cadre juridique est très sécurisant ; voilà sans doute pourquoi 30% des sociétés en France sont des SARL.
L’EURL
La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est soumise aux mêmes règles que lors de la création d’une SARL. Toutefois, quelques aménagements sont à prévoir dans la mesure où une EURL n’est constituée que d’un seul associé.
L’associé unique peut également être le gérant de l’entreprise, dans ce cas il doit s’agir d’une personne physique. Le gérant aura tout pouvoir d’opérer pour le compte de L’EURL.
Cependant, sa responsabilité peut être engagée en cas de négligence dans la gestion de la structure, en cas de résultats déficitaires ou pour fraude par exemple. Au contraire de la SARL votre patrimoine personnel peut donc s’en retrouver affecté.
Le mode de fonctionnement d’une EURL est extrêmement simplifié ; contrairement à d’autres formes juridiques, le dirigeant n’est pas tenu d’établir un rapport de gestion de sa société, ni de le déposer au Tribunal de Commerce. Il n’est pas non plus dans l’obligation de réunir une assemblée générale pour faire approuver les comptes de l’entreprise, ni de les mentionner sur le registre de la société.
Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu bien qu’il soit possible d’opter pour une déclaration à l’impôt sur les sociétés sous réserve de certaines conditions, afin de bénéficier d’un taux réduit. Notez bien que cette décision est irrévocable.
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